Cours : Introduction aux sciences juridiques: Présentation générale

Professeur : Laila EL BENNISSI

Section 1. L'Etude du droit : ses contraintes et ses outils

Le droit a la réputation d'être aride, austère, voire ingrat : l'idée couramment répandue est que « pour faire du droit, il faut apprendre par ceur », et l'on croit souvent que la principale qualité du juriste, c'est sa bonne mémoire. Par ailleurs le droit est fréquemment considéré comme l'instrument d'une contrainte généralisée : le juriste, c'est le brimeur de libertés, l'empêcheur de tourner en rond... Mais cette mauvaise réputation est largement imméritée, et ceux qui ont fait des études de droit savent que la matière est riche et ouvre des perspectives très intéressantes.

Il est vrai que le droit est une discipline qui a des contraintes particulières, utilise des outils spécifiques, et riche en matières qui font l'objet de la science.

$1. Des contraintes particulières

A. Le droit : une discipline omniprésente

L'étude du droit revient à étudier l'ensemble des règles gouvernant les relations des personnes entre elles et avec les choses. En conséquence, le droit est partout.

On est souvent tenté de résumer le droit aux règles que l'on doit respecter, sous peine de se faire arrêter par la police, et de passer devant un juge, qui vous enverra purger votre peine en prison... Cette idée renvoie à une petite partie du droit, le droit pénal, qui a pour objet de prévenir et de réprimer les atteintes portées à la paix publique et à l'intérêt général. Mais on ne peut réduire le droit à la seule fonction de répression des comportements délinquants. Le phénomène juridique est infiniment plus vaste que cela, et a vocation à s'appliquer à l'ensemble des activités humaines, qu'elles soient ou non conflictuelles.

Le droit ne se retrouve pas uniquement dans les relations entre personnes privées, entre particuliers. Il a aussi vocation à régir les relations avec les personnes publiques, comme l'Etat, les entreprises publiques ou les collectivités territoriales.

Le droit ne se retrouve pas uniquement là où il y a un contrat signé entre plusieurs individus. Il peut très bien y avoir du droit sans contrat.

En bref, le droit concerne à peu près toutes les activités humaines.

Le droit est une clé universelle qui permet d'accéder à tous les secteurs de la vie économique et sociale : en étudiant le droit de la construction, le droit des transports, le droit de la propriété littéraire et artistique, le droit international ou le droit du travail, on comprend mieux comment fonctionnent le secteur du bâtiment, le transport aérien ou maritime, le monde de l'édition littéraire ou musicale, les rapports entre les différents pays du globe, ou les relations employeurs / salariés au sein de l'entreprise.

Le droit est donc un excellent instrument de connaissance du monde et des rapports humains.

B. Le droit : un outil polyvalent 

Si de nombreuses connaissances sont requises pour être un bon juriste, les études de droit ne se résument pas à l'apprentissage de règles à appliquer mécaniquement. Si tel était le cas, il y a bien longtemps que les ordinateurs auraient remplacé les avocats, magistrats, et autres juristes de la terre.

En vérité les études de droit consistent plutôt dans l'apprentissage d'une méthode d'analyse et de réflexion qui permettra au juriste, dans une situation donnée, de :

1. Evaluer la situation de fait présentée 2. Retrouver la règle juridique applicable 3. Savoir appliquer cette règle à la situation donnée

Etre juriste, c'est savoir éviter la survenance d'un conflit, ou résoudre ce conflit s'il est déjà né.

C. Le droit : une matière en perpétuelle évolution Le juriste ne se contente pas de résoudre les conflits au moyen des règles de droit existantes. Il est aussi une personne qui réfléchit à la façon d'améliorer le système juridique, et qui fait des propositions pour créer de nouvelles règles ou pour les faire évoluer, afin qu'elles soient mieux adaptées aux évolutions de la société et qu'elles favorisent la paix et la justice sociales.

$2. Des outils spécifiques L'étude du droit s'accomplit au moyen d'outils spécifiques.

A. Le langage juridique Le droit est une discipline à la fois scientifique et littéraire, qui utilise un vocabulaire particulier.

Le système juridique marocain puisant l'essentiel de ses sources dans le droit français qui s'inspire à son tour du droit romain, il a adopté un certain nombre de termes latins, ou de locutions latines. Ils expriment souvent de manière concise des règles fondamentales ou des notions qu'il est nécessaire de connaître.

Exemple : Nemo legem ignorare censetur : nul n'est censé ignorer la loi. Actori incumbit probatio : L'infans est l'enfant sans discernement ; l'errans est celui qui s'est trompé dans la conclusion d'un acte juridique ; le de cujus est le défunt dont on a ouvert la succession.

Le droit utilise également un certain nombre de termes qui ne trouvent aucun équivalent en français courant. Ce sont des termes techniques, qui désignent des situations ou des mécanismes particuliers que vous découvrirez au cours de vos études :

Exemple : Un contrat synallagmatique ; la subrogation ; un acte sous seing privé ; l'action paulienne ; un créancier chirographaire...

Remarque : Ce phénomène n'est pas propre au droit : toutes les disciplines, qu'elles soient scientifiques ou littéraires, utilisent un vocabulaire spécifique. Une matière complexe nécessite toujours un vocabulaire précis.

Certains termes juridiques sont au contraire connus dans le vocabulaire français commun. Il faut toutefois prendre garde car ils peuvent s'éloigner du sens courant.

• Parfois, ils n'ont pas du tout la même signification qu'en français courant.

Exemple Pour un juriste, un droit réel est un droit que l'on détient sur une chose (car res, rei = la chose en latin).

• Parfois, les termes juridiques ont une signification plus large qu'en français courant.

Exemple Le Patrimoine en droit, n'est pas seulement un ensemble de biens que l'on possède ; il inclut également des droits et des obligations. Les dettes font partie du patrimoine. Les immeubles ne sont pas uniquement des bâtiments de plusieurs étages à usage commercial ou d'habitation. En droit, ce terme désigne tous les biens qui ne peuvent être déplacés, et les choses qui ont pour principale utilité de permettre l'usage de ce bien. Il en résulte qu'une machine agricole, un troupeau de vaches, ou un chien de garde, qui permettent l'exploitation d'un fonds de terre, peuvent être considérés comme des immeubles.

En tout état de cause, chaque terme juridique a toujours une définition précise. Il existe très peu de synonymes en droit. A chaque terme correspond un régime juridique particulier, et une erreur de qualification entraînera presque automatiquement une erreur dans la solution.

Exemple Si une personne A remet à une personne B une chose qui lui appartient, il est important de savoir si c'est à titre de prêt ou de vente : si c'est un prêt, B devra rendre la chose à A, en bon état. Si c'est une vente, B pourra garder la chose, l'utiliser, la détruire s'il le souhaite... mais il devra payer à A le prix convenu.

B. Des publications spécifiques 

En dehors du cours et des manuels, vous trouverez les informations nécessaires dans différents types d'ouvrages spécifiques à la matière juridique.

• Les Codes. Le droit marocain est souvent organisé sous forme de codes • Les revues juridiques sont de periodicité variable, parfois mensuelle ou trimestrielle. Elles sont disponibles sous la forme "papier" dans les bibliothèques, et sont généralement reliées par année.

Section 2 : Les principales matières qui font l'objet de la science Les études de Droit peuvent se répartir en trois disciplines :

1er catégorie : les disciplines dites étrangères ou extérieures au droit, comme l'économie politique et la science politique.

2ème catégorie : les disciplines auxiliaires du droit, comme l'histoire du droit, le droit comparé et la sociologie juridique.

zème catégorie : les disciplines juridiques proprement dites qui se divisent elles-mêmes en deux grandes branches : le droit privé et le droit public.

$ 1. Les disciplines extérieures au droit Il s'agit principalement de :

✓ L'économie politique ; ✓ La science politique ; ✓ Et la science administrative.

A- L'économie politique La science économique est une matière fondamentale. Elle intéresse particulièrement les étudiants de la licence sciences économiques, mais les étudiants de la licence en droit ne doivent pas la négliger pour autant : le facteur économique joue un rôle très important dans l'élaboration du droit public et du droit privé. C'est la raison pour laquelle, la plupart des juristes considèrent que le droit constitue l'un des instruments de la politique économique. Quand l'Etat décide de diriger l'économie, d'orienter les activités économiques, il sera conduit à adopter un plan, qui est un document juridique. Aussi, les objectifs économiques fixés dans ce plan ne peuvent être atteints que par le recours à des mesures juridiques sous forme de textes législatifs ou réglementaires.

B- La science politique La science politique s'intéresse à la vie réelle d'une société. Elle utilise les enquêtes, les sondages et les autres méthodes de la sociologie juridique, elle se propose de rendre compte des phénomènes d'opinion et des meurs politiques. Ainsi, c'est la science politique qui fait connaître les groupes de pression, les différentes forces sociales qui ont des intérêts opposés et qui s'efforcent d'orienter l'action de l'Etat.

C- La science administrative La science administrative s'approche de la science politique, elle fait appel aux mêmes techniques sociologiques, s'attache à d'autres aspects de la réalité sociale, à savoir l'activité et le fonctionnement de l'administration.

$ 2. Les disciplines auxiliaires du droit

Il s'agi :

✓ De l'histoire du droit ; ✓ Du droit comparé; ✓ Et de la sociologie juridique.

A- L'histoire du droit L'histoire générale relève tous les événements qui se sont succédé et qui ont marqué telle ou telle civilisation. Or, l'histoire du droit est essentiellement l'histoire des institutions juridiques. Cette discipline compare :

Le droit actuellement en vigueur et qu'on appelle le droit positif ; • Au droit qui était appliqué autrefois.

Exemple : Comparaison du droit marocain à l'époque du Protectorat et du droit marocain après l'indépendance, comparaison qui permet de relever l'influence prépondérante de la législation française durant le Protectorat et les horizons nouveaux ouverts par l'indépendance.

La doctrine est unanime que l'utilité de l'étude de l'histoire du droit l'histoire du droit constitue le plus précieux auxiliaire de la science juridique.

Les intérêts attachés aux études historiques se retrouvent à peu près dans les mêmes termes au niveau d'une autre discipline auxiliaire du droit : le droit comparé.

B- Le droit comparé Si l'histoire du droit opère des comparaisons dans le temps entre le droit positif et le droit ancien, dans le cadre du droit comparé, la comparaison se fait dans l'espace. Il s'agit, en effet, de confronter le droit actuel, c'est-à-dire le droit positif marocain-aux droits qui sont pratiqués dans les autres pays.

Les études comparatives peuvent viser des systèmes de droit distincts tels que les droits occidentaux et les droits socialistes, aussi, elles peuvent s'appliquer à des législations étrangères qui appartiennent au même système, comme le droit musulman.

Exemple : Une étude qui porte sur le droit de la famille au Maroc et en Tunisie, étude qui est de nature à révéler des orientations assez opposées : dans les deux pays le droit de la famille a évolué, en revanche, les réformes intervenues au Maroc sont beaucoup plus respectueuses de la tradition islamique qu'en Tunisie.

On peut déduire que l'histoire du droit et le droit comparé sont les meilleurs auxiliaires des sciences juridiques.

Les deux disciplines ont le mérite de mieux nous faire comprendre le droit positif national.

C'est le cas en particulier du droit marocain. Pour le connaître et mieux le comprendre, il faut remonter à ses origines : elles sont essentiellement du droit musulman, aussi des pratiques et coutumes locales, des apports du régime du Protectorat, sans négliger l'influence exercée par d'autres législations étrangères.

Il est important de souligner que l'histoire du droit et le droit comparé constituent des instruments de réforme législative. Cela veut dire que le législateur qui décide de modifier la législation existante ou d'introduire une réforme nouvelle, se réfère souvent :

✓ aux enseignements de l'histoire des institutions juridiques ;

et aux réformes entreprises dans les autres pays.

Ce sont des pratiques très courantes qui permettent de réaliser de grandes économies de temps et de moyens.

C- La sociologie juridique La sociologie générale s'attache à tous les faits sociaux et à toutes les institutions sociales, or, la sociologie juridique ou sociologie du droit s'intéresse uniquement aux phénomènes juridiques.

C'est une science relativement jeune, qui commence à se développer. Elle peut aider le législateur qui décide d'introduire des réformes. La sociologie juridique permet, en effet, de connaître le comportement des citoyens devant les règlent de droit. Pour saisir ces réactions, elle utilise des techniques appropriées : l'analyse de documents juridiques, la jurisprudence, les enquêtes, les sondages.

Ces investigations permettent d'éclairer le législateur sur les pratiques suivies. De la sorte, il pourra, en connaissance de cause, arrêté son choix : adapter le fait au droit, en modifiant la règle de droit devenue inefficace ou bien résister aux déviations révélées par la sociologie juridique.

L'intérêt de la sociologie juridique est d'assurer l'avènement d'une législation adaptée aux exigences sociales du moment. Toutefois, les réformes qui ignorent les besoins de la société risquent de ne recevoir aucune application et de tomber, comme on dit, en désuétude.

Section 3 : Les disciplines juridiques

$ 1- Les grandes divisions du droit marocain

A. Exposition Le système juridique marocain s'organise autour de plusieurs divisions fondamentales. Ces divisions sont justifiées :

• Par des raisons pratiques : le fait que le droit ait vocation à s'appliquer à toutes les activités humaines rend nécessaire une classification qui seule permet de retrouver la règle applicable à une situation précise. Plus la société est techniquement et politiquement évoluée, plus les règles sont nombreuses, et plus il est nécessaire de les organiser, en les distinguant les unes des autres, en les triant, et en déterminant de quelle manière elles peuvent se combiner entre elles.

Mais ce phénomène n'est pas propre au Maroc, et se retrouve en principe dans toutes les grandes démocraties du monde.

Dès le début du XIXème siècle, il est apparu nécessaire de distinguer les règles de droit en fonction du domaine particulier auquel elles devaient s'appliquer :

✓ Droit civil ✓ Droit commercial ✓ Droit pénal ✓ Procédure civile

L'évolution ultérieure a été marquée par une augmentation du nombre de ces distinctions: de nouvelles matières sont apparues, et les branches principales se sont subdivisées en sous branches. Certaines de ces sous-branches ont par la suite acquis leur autonomie, et sont devenues des branches à part entière.

Exemple : Le Dahir des Obligations et des Contrats de 1913 s'est révélé inadapté aux nouvelles relations du travail issues de la révolution industrielle. Des lois ont été adoptées concernant le temps de travail, la liberté syndicale, le droit de grève, les accidents du travail, le repos hebdomadaire... Le Dahir des Obligations et des Contrats de 1913 s'est avéré incapable de protéger les intérêts des consommateurs, d'où l'intervention législative en 2011 et l'adoption d'une loi portant sur les mesures de protection du consommateur.

B. Utilité des classifications Il est important de connaître ces grandes divisions du droit, pour deux raisons principales : • Cela rend plus facile le travail de recherche de la règle applicable.

Exemple : Lorsqu'on soumet à un juriste un litige opposant deux commerçants, il saura que, a priori, la règle de droit applicable est une règle de droit commercial, à rechercher notamment dans le Code de commerce.

. Certaines branches du droit ont un esprit particulier, que l'on ne retrouve pas dans les autres branches.

Exemple : Le droit privé est en général marqué par un esprit égalitariste et libéral : dans un contrat conclu entre deux personnes privées, les deux parties signataires sont considérées sur un pied d'égalité : le contrat ne pourra être rompu que sur un commun accord, et les parties pourront ensemble fixer librement la plupart de leurs obligations respectives. L'idée est que le droit privé ne concerne que les intérêts privés et qu'en conséquence, les parties peuvent faire ce qu'elles veulent, sauf ce qui nuit à l'intérêt général.

Au contraire, le droit public concerne au premier chef l'intérêt général, et il en résulte que celui qui conclu un contrat avec une personne publique se verra le plus souvent imposer les clauses principales, et le contrat pourra être rompu unilatéralement par la personne publique, sans indemnités.

Certaines branches du droit ont donc leur logique particulière, ce qui permet au juriste, même s'il ne connaît pas précisément toutes les règles de la matière, de se faire une idée de la solution apportée au litige en fonction de l'esprit de cette matière.

Une première grande distinction oppose le droit international au droit interne.

$ 2 - Droit international et droit interne 

Le droit national - ou interne - est l'ensemble des règles en vigueur dans un pays déterminé, ayant des sources, et des sanctions propres à cet Etat, et réglementant les rapports sociaux qui se produisent à l'intérieur de cet Etat sans qu'un élément relevant d'un autre Etat n'intervienne dans ces relations.

Le droit international est celui qui régit les relations sociales internationales, soit entre les Etats, soit entre les individus.

On oppose le droit international public et le droit international privé. Un traitement particulier doit être accordé au droit communautaire.

A. Le droit international privé Le droit international privé réglemente les rapports entre particuliers, dès lors que ces rapports comportent un élément étranger (on parle d'élément d'extranéité).

Exemple : Lorsque les deux personnes sont de nationalités différentes (mariage d'un marocain avec une française) ou que le fait générateur du rapport se produit dans un pays étranger (accident de la circulation causé en Espagne par un marocain).

Ces situations posent la question de savoir quel est le droit applicable (marocain, français, espagnol ?).

Le droit international privé a pour objet de résoudre ces conflits de loi.

B. Le droit international public Le droit international public réglemente les rapports des Etats entre eux, ainsi que l'organisation et le fonctionnement des organisations internationales.

. Il comporte des sources internationales : les conventions et traités internationaux, les coutumes internationales, les principes généraux du droit reconnus par les Etats en question.

Exemple : Convention de Varsovie et Convention de Montréal relatives au transport aérien, Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles ; Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants adoptée dans le cadre de l'Organisation des Nations Unies le 10 décembre 1984

• Le droit international public dispose d'organes internationaux, chargés de son élaboration ou de son application.

Exemple : L'Assemblée générale des Nations Unies, le Conseil de Sécurité de l'O.N.U., la Cour internationale de Justice de La Haye...

Une des difficultés posées par le droit international public est celui des sanctions : il est souvent difficile de faire ratifier une convention internationale par un Etat qui viole régulièrement les règles qui sont énoncées dans cette convention. Et même si l'Etat a ratifié ladite convention, il est parfois délicat de sanctionner les violations qu'il commet par la suite.

C. Le droit communautaire

Le droit communautaire est le corps de règles qui s'applique à l'Union Européenne (U.E.). Instituées à l'origine par le Traité de Rome du 25 mars 1957, ces règles ont pour vocation de créer entre les Etats membres un marché homogène, dont les agents seront soumis à un traitement identique.

Ce droit est élaboré par les institutions communautaires : Commission européenne, Conseil de l'Union européenne, Parlement européen. Il est principalement sanctionné par la Cour de justice de l'Union européenne (C.J.U.E.).

Le droit communautaire a la particularité de relever à la fois du droit international - en ce qu'il établit des relations entre Etats - et du droit interne - parce que certaines règles ont vocation à être appliquées dans chacun des Etats membres, et peuvent être sanctionnées par les juridictions internes.

$ 3- Droit public et droit privé

La distinction entre droit public et droit privé est la plus importante. Cette division est très ancienne. Elle part de l'idée que les intérêts publics et les intérêts privés sont distincts, et doivent se voir appliquer des règles différentes, par des juridictions différentes. Cette summa divisio qui est une singularité du droit marocain, n'est toutefois pas absolue, et certaines branches échappent à toutes classifications.

A. Le droit public et ses différentes branches Le droit public est l'ensemble des règles juridiques qui gouvernent l'organisation et le fonctionnement des personnes publiques (Etat, collectivités locales, établissements publics) et dirigent les relations de ces personnes entre elles et à l'égard des particuliers.

En fait, dès qu'une personne publique est concernée, c'est le droit public qui sera applicable.

Le droit public se divise en plusieurs branches :

• Le droit constitutionnel détermine les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Etat et des pouvoirs publics. La substance de ce droit est contenue dans la Constitution et les textes qui s'y rattachent.

Exemple : Les articles 60 à 94 de la Constitution fixent les modalités de désignation et les pouvoirs respectifs du Parlement et du gouvernement...

• Le droit administratif est le droit de l'action administrative. Il règlemente l'organisation et le fonctionnement des collectivités publiques (Etat, régions, départements, communes) et des services publics, ainsi que leurs rapports avec les particuliers.

Exemple : Si un patient est hospitalisé dans un hôpital public, son litige sera tranché selon les règles du droit administratif. S'il a choisi une clinique privée, il devra se soumettre aux règles du droit privé.

. On peut citer aussi le droit des finances publiques, qui est applicable au budget de l'Etat et des personnes publiques, et fixe les règles de comptabilité publique.

B. Le droit privé et ses différentes branches Le droit privé est l'ensemble des règles juridiques qui gouvernent les rapports des particuliers entre eux ou avec les collectivités privées telles que les sociétés ou les associations.

Le droit privé était au départ uniquement composé du droit civil (civis = citoyen), qui régissait autrefois tous les rapports entre les particuliers, sans distinction et sans restriction. Mais l'évolution des rapports sociaux a rendu nécessaire l'élaboration de règles spéciales, qui ont plus ou moins pris leur autonomie. Ainsi, par exemple le droit commercial, ou le droit du travail.

Le droit commercial est l'ensemble des règles applicables entre commerçants, qu'ils soient des personnes physiques (faites de chair et de sang) ou morales (sociétés, associations), ainsi qu'aux actes de commerce (principalement les actes d'achat pour revendre).

Le droit commercial a donné naissance à plusieurs corps de règles, qui peuvent être considérés comme des subdivisions : droit bancaire, droit des assurances, droit des transports... Le droit commercial est marqué par la volonté de simplifier les règles du droit civil, pour répondre aux exigences de rapidité des opérations commerciales.

Le droit du travail regroupe les règles relatives aux rapports existant entre employeurs et employés à l'occasion d'un contrat de travail salarié. Le trait caractéristique du droit du travail est la volonté de protéger le salarié, dans des rapports qui sont par nature déséquilibrés.

Le droit civil comprend principalement les règles relatives aux personnes (état des personnes, capacité, personnalité) et à la famille (mariage, divorce, filiation, successions, libéralités) et aux obligations (contrats, responsabilité, sûretés). En ce qui concerne la première partie est régie par le Dahir portant sur les statuts personnelles, quant à la deuxième partie est réglementée dans le Dahir des Obligations et des Contrats.

Le droit civil continue d'être la branche maîtresse du droit privé : il s'applique dès lors qu'aucune règle spéciale n'a vocation à s'appliquer. C'est pour cela qu'on dit que le droit civil est le droit commun - par opposition aux droits spéciaux.

C. Les disciplines mixtes La distinction public/privé n'est pas absolue, et les disciplines sont de plus en plus difficiles à classer. Certaines disciplines empruntent à la fois au droit privé et au droit public. Ainsi le droit fiscal, qui détermine les règles applicables à la détermination et à la perception de l'impôt, existe pour la satisfaction de l'intérêt général (donner à l'Etat un budget lui permettant de fonctionner), mais dépend fortement des règles du droit privé (notamment des règles du droit des sociétés).

De même le droit pénal, qui a pour objet de réprimer les atteintes portées à l'ordre public, à la sécurité publique et à la santé publique, est a priori organisé pour la protection de l'intérêt public. Il est constitué de lois impératives, et s'apparente en cela au droit public. Mais la plupart du temps les infractions constatées sont des atteintes portées à des particuliers (vol, meurtre, abus de confiance, etc.).

En outre, comme nous le verrons, le respect des règles du droit pénal est assuré par des tribunaux qui appartiennent à l'ordre judiciaire. Le droit pénal n'est donc pas étranger au droit privé.

De même, le droit judiciaire privé, ou procédure civile, est une discipline mixte.

La procédure civile est l'ensemble des règles concernant l'organisation et le fonctionnement des tribunaux, et régissant l'action en justice proprement dite.

Exemple : Le droit judiciaire privé répond notamment aux questions suivantes : quelle juridiction saisir ? Dans quels délais ? Quels sont les pouvoirs du juge ? Comment s'organise le procès ? Comment faire appel ? Dans quels cas peut-on former un pourvoi en cassation ? Quels sont les moyens de faire exécuter la sentence rendue par le juge...

Le droit judiciaire privé permet en fait d'assurer la sanction des intérêts privés par le service public de la justice, et peut dans cette mesure être considéré comme une discipline mixte.

On constate donc que la summa divisio droit public droit privé ne comporte pas de frontière totalement étanche, et certaines matières sont difficiles à classer. Il n'empêche que cette division entre le droit public et le droit privé est fondamentale, et qu'elle continue d'avoir des implications, à différents niveaux.

Elle se retrouve en tout cas dans l'organisation judiciaire marocaine.